Informations Légales

Infinite Bourgogne - CGV

Située au 4 Chemin du Mécanon, 21220 Gevrey-Chambertin, Infinite Bourgogne est enregistrée sous le numéro SIRET 94980517000014. Nous sommes spécialisés dans l’organisation et la conception de séjours, de prestations touristiques et d’événements VIP en Bourgogne.

Nous Contacter

Address

Infinite Bourgogne
4 Chemin du Mécanon
21220 Gevrey-Chambertin, France

Email : contact@infinitebourgogne.com
Téléphone : +33 630 846 100

Condition Générale de Vente

Préambule

 

INFINITE BOURGOGNE est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 949 805 170, dont le siège social est situé au 4, chemin du Mecanon – 21220 Gevrey-Chambertin (ci-après le « Prestataire »). 

 

Le Prestataire propose à ses clients des prestations sur mesure pour visiter la Bourgogne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») couvrent toute prestation touristique (ci-après la « Prestation ») proposée par le Prestataire à tout client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

 

  1. Définitions

 

Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, les termes et expressions commençant par une lettre majuscule sont définis ci-après, toute référence au singulier incluant le pluriel et inversement :

« Client » désigne tout particulier, personne physique, ayant procédé à une Commande.

« Commande » désigne l’accord du Client sur la Prestation, dont son Prix, formalisé par la signature du Devis.

« Conditions Générales de Vente » désignent exclusivement les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV », ainsi que tout amendement, substitution, extension intervenue conformément aux termes et conditions des présentes.

« Contrat » vaut Commande et désigne l’accord de volonté entre le Client et le Prestataire matérialisé par la finalisation de la Commande et l’acceptation des présentes CGV.

« Devis » désigne le document, valant proposition commerciale, établi à la suite d’une demande du Client formulée le cas échéant via le Site, détaillant les modalités et les caractéristiques de cette proposition dans le cadre de la vente d’une Prestation. Ce Devis est transmis au client par e-mail ou par voie postale et est accepté par retour du Devis signé par le Client, dans les mêmes conditions.

Pour les retours de Devis, la signature peut se faire électroniquement par e-mail ou par voie postale.

« Forfait Touristique » désigne la combinaison d’au moins deux services de voyages différents parmi le transport, l’hébergement, la location de véhicule ou autre service (dont le montant excède 25% du prix total du séjour) dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et proposée, vendue ou facturée à un prix tout compris ou à un prix total.

« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale réalisant la Commande au nom et pour le compte du Prestataire.

« Prestation » désigne les prestations touristiques (telles que visites de domaines viticoles, séances d’œnologie, séjours sur mesure, hébergement, restauration…) proposées par le Prestataire et qui font l’objet d’une Commande.
« Prestataire » désigne la société INFINITE BOURGOGNE telle que visée au préambule.

« Prix » désigne la valeur d’une Prestation ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises.

« Site » désigne le site Internet www.infinitebourgogne.com édité par le Prestataire.

 

  1. Dispositions générales relatives aux CGV

 

  • Objet et domaine d’application des CGV 

Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout Client ou prospect sur les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire propose à la vente les Prestations et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces Prestations.

 

  • Opposabilité des CGV 

Le fait pour tout Client de commander une Prestation emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur au jour de la Commande dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.
Cette acceptation pleine, entière et sans réserve desdites CGV est matérialisée lorsque le Client signe le Devis.

  • Modification des CGV 

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

 

  • Clauses des CGV 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations des CGV resteront valides et applicables. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente ou l’absence de revendication, par le Prestataire, d’un droit qu’elle tient de l’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de ce droit ou des autres clauses des CGV.

 

  1. Caractéristiques essentielles des Prestations

 

Le Prestataire présente via des échanges téléphoniques et/ou d’e-mails, les Prestations proposées à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Ces caractéristiques figurent à titre de proposition commerciale dans le Devis remis au Client avant la finalisation de la Commande.

 

  1. Information précontractuelle

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

– Les caractéristiques essentielles des Prestations ;

– Le prix total des Prestations toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

– La date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation ;

– Les informations relatives au Prestataire (ses activités, ses coordonnées postales, téléphonique et électroniques) ;

– Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

  1. Prix

 

Le Prix de la Prestation est indiqué, en euros toutes taxes comprises, dans le Devis remis au Client. Le Prestataire garantit au Client l’application du Prix indiqué sur le Devis, pendant la période de validité du Devis.

Le Prix de la Prestation est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande. La TVA applicable est précisée au Devis.

 

  1. Durée de validité du Devis et acceptation

La période de validité d’une offre ayant fait l’objet d’un Devis émis par le Prestataire est d’un (1) mois à compter de la date du Devis.

Si, avant l’acceptation du Devis, le Client apporte une ou des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

L’acceptation de l’offre par le Client se matérialise par la signature du Devis. La validation de la Commande par le Prestataire se fait à la réception du Devis signé par le Client. Pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être envoyé par le Client avant l’expiration de la période de validité de l’offre (un mois à compter de l’émission du Devis).

La Commande ne sera traitée qu’à réception par le Prestataire du paiement par le Client de l’acompte, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes CGV.

 

  1. Commande

Après d’éventuels échanges oraux et/ou écrits entre le Client et le Prestataire sur le choix de la Prestation, le Devis est établi et transmis au Client.

Le Client accepte le Devis dans les délais prévus à l’article 6 des présentes CGV et règle la facture d’acompte qui lui est adressée, conformément aux dispositions de l’article 8.

Toute modification de la Commande par le Client après paiement de sa Commande est soumise à l’acceptation préalable du Prestataire. A défaut d’une telle acceptation, la modification du Client ne sera pas opposable au Prestataire.

 

  1. Paiement

 

Le paiement du Prix peut s’effectuer par chèque, virement ou en ligne via le Site qui dispose d’un système sécurisé de paiement par carte bancaire.

Sauf disposition contraire sur le Devis, le paiement s’effectuera en 2 temps :

– Un acompte de 30% (trente pour cent) du Prix est à verser à la signature du Devis ou à réception par le Client de la facture d’acompte. A défaut, aucune réservation ne sera prise en compte ;

– Le solde est à payer au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation. Pour les Commandes tardives (moins de 30 jours avant le début de la Prestation), la totalité du prix sera exigible dès la réservation. A défaut de paiement du solde dans les délais requis, le Client sera réputé avoir annulé la Prestation à la date prévue pour le paiement du solde.

 

  1. Garantie légale de conformité

 

Le Prestataire est garant de la conformité des Prestations au Contrat. Le Client a la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et L.211-16 du Code du tourisme. Le Client devra contacter le Prestataire dans les meilleurs délais, pièces justificatives à l’appui. Si la Prestation n’est pas exécutée conformément au Contrat, le Prestataire ou le Partenaire remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur de la Prestation.

Les défauts et/ou vices constatés pourront donner lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité́ et de la valeur de la Prestation.

En cas de proposition du Prestataire d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le Contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

 

  1. Absence de droit de rétractation

 

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté́ pour les transports de personnes et les Forfaits Touristiques.

Le Prestataire se prévaut de cette absence de droit de rétractation pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du Code de la consommation.

Le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

 

  1. Modification du Contrat

 

  • Modification à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la Prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si le Prestataire est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du Contrat au sens de l’article R. 211-4 du Code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix de la Prestation ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer au Prestataire la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du Client dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du Contrat ou la prestation de substitution entrainent une baisse de qualité du séjour ou de son coût, le Client a droit à une réduction de Prix adéquate.

 

Si le Contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, le Prestataire remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du Contrat.

 

  • Modification à l’initiative du Client

Toute Prestation abrégée ou non consommée intégralement du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

Le Prestataire s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire :

-toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par le Prestataire ;

-toute modification des prestations à l’initiative du Client.

Dans le cas où le nombre de participants ayant réservé une Prestation serait inferieur à celui prévu dans la Commande, aucun remboursement ne sera effectué, hors conditions et selon les délais fixés à l’article 12.1 des présentes CGV.

Dans le cas où un Client se présenterait, impliquant un nombre de participants supérieur à celui prévu dans sa Commande, et hors autorisation expresse du Prestataire entraînant une facturation complémentaire, ces personnes supplémentaires ne pourront participer à la Prestation.

Si à l’arrivée, le nombre de personnes est supérieur à celui indiqué sur le contrat de réservation, le Partenaire hébergeur se réserve le droit de refuser l’accès au Client à l’hébergement ou d’exiger le paiement immédiat et sur place d’un supplément.

 

  1. Résolution du Contrat

 

  • Résolution du Contrat par le Client

Le Client a la possibilité́ de mettre fin au Contrat à tout moment, avant le début de la Prestation. Pour que cette résolution soit valable, il doit en informer le Prestataire par email.

Le Prestataire demandera au Client de payer des frais de résiliation, selon l’échéancier suivant :

– annulation plus de 60 jours avant le début de la Prestation : remboursement intégral ;

–  entre 59 et 30 jours avant le début de la Prestation : 30% du montant total du Prix sera retenu par le Prestataire ;

–  entre 29 et 15 jours avant le début de la Prestation : 50% du montant total du Prix sera retenu par le Prestataire ;

–  moins de 14 jours avant le début de la Prestation : 100% du montant du Prix sera retenu par le Prestataire.

 

Ces frais de résolution ne seront pas dus si le Contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du Contrat. Dans ce cas, le Prestataire procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

 

  • Résiliation du Contrat par le Prestataire

Le Prestataire a la possibilité de résilier le Contrat à tout moment, avant le début de la Prestation.

Dans ce cas, le Prestataire procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du Contrat.

 

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’aurait dû supporter le Prestataire si la résiliation du Contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l’article 12.1 des présentes CGV.

 

Toutefois, le Prestataire ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du Contrat intervient dans les deux cas suivants :

1) Le nombre de personnes inscrites pour la Prestation est inférieur au nombre minimal indiqué dans le Contrat. Dans ce cas, le Prestataire notifie par email ou par courrier la résiliation du Contrat au Client dans le délai fixé par le Contrat, selon le calendrier suivant :

– vingt jours avant le début de la Prestation dans le cas de séjours dont la durée dépasse six jours ;

– sept jours avant le début de la Prestation dans le cas de séjours dont la durée est de deux à six jours ;

– quarante-huit heures avant le début de la Prestation dans le cas de séjours ne durant pas plus de deux jours.

2) Le Prestataire est empêché d’exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (par exemple en raison de conditions météorologiques incompatibles avec l’exécution de la Prestation). Dans ce cas, le Prestataire notifie par email ou par tout écrit la résiliation du Contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation.

 

  1. Cession du Contrat

 

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour participer à la Prestation, tant que ce contrat n’a produit aucun effet et sous réserve d’informer le Prestataire de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de la Prestation.

 

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

 

  1. Responsabilité

 

  • Responsabilité de plein droit du Prestataire 

Le Prestataire est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes CGV.

 

Le Prestataire peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité́ en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture de la Prestation et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

 

Le Partenaire est responsable de la bonne exécution de tous les services compris dans le Contrat conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

 

  • Limitation de la responsabilité du Prestataire

Conformément à l’article L 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que le Prestataire serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes de la Prestation, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

 

  • Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tous événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci- dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

  1. Langue du Contrat

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. Assurances

 

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Aucune assurance n’est comprise dans le Prix de la Prestation, sauf mention contraire au Devis.

 

  1. Données personnelles

 

Le Client fournit au Prestataire des données à caractère personnel (identité, coordonnées…) au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Ces informations recueillies auprès du Client sont collectées et gérées par le Prestataire et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités principales :

– la réponse aux demandes de contact et de devis ;

– la gestion des Commandes et des réservations ;

– la communication aux Partenaires concernés en vue de la réalisation de la Prestation ;

– la comptabilité et le suivi de la relation Client.

Dans la mesure où le Client ne fournirait pas ces données, le Prestataire ne serait pas en mesure d’assurer la Commande et la Prestation.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels Partenaires de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.

La durée de conservation de ces données varie en fonction des finalités de leur collecte et de la règlementation applicable.

Conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Client peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Le Client peut exercer ses droits auprès du Prestataire par courriel à l’adresse contact@infinitebourgogne.com ou par courrier postal à l’adresse visée au préambule.

En cas de réclamation contre le Prestataire, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations, le Client est invité à lire la politique de confidentialité du Prestataire disponible sur le Site.

 

  1. Médiation de la consommation

 

Conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le Décret n° 2015-1382 du 30 Octobre 2015, le Prestataire met à la disposition du Client un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet (www.mtv.travel) ou par courrier à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17.

Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment (i) que le Client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, pour laquelle aucune réponse n’a été apportée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation ou pour laquelle aucune suite satisfaisante n’a été apportée au Client par le Prestataire, (ii) que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur précité.

 

  1. Droit applicable – Compétence territoriale

 

Le Contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

 

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, sera soumis à la juridiction compétente désignée en application des règles de droit commun.